Politique de confidentialité

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales de la galerie. Les conditions d’achat contraires ne s’appliquent pas. Par sa signature, l’acheteur confirme avoir pris connaissance de ces conditions.

2. Prix d’achat
Les prix d’achat sont indiqués en euros et incluent la TVA applicable. Pour les œuvres d’art, la galerie verse une contribution au titre du droit de suite légal (§ 26 UrhG) et de la sécurité sociale des artistes, également comprise dans le prix d’achat.

3. Remboursement de la TVA
(3.1) Pays tiers hors de l’UE : conformément aux dispositions légales, les exportations vers des pays tiers situés hors du marché intérieur de l’UE sont exonérées de TVA. Si l’acheteur emporte lui-même le bien à l’étranger, il doit verser une garantie égale à la TVA, remboursée dès qu’il remet à la galerie les justificatifs d’exportation et de sa qualité d’acquéreur.

(3.2) Marché intérieur de l’UE : si l’acheteur est un assujetti à la TVA utilisant légitimement le numéro d’identification TVA délivré par son État de résidence dans l’UE, la livraison est exonérée de TVA dans la mesure où l’acquisition est imposable dans son État. Il doit toutefois verser une garantie égale à la TVA, remboursée dès réception par la galerie du numéro d’identification TVA correct. Si ce numéro s’avère ensuite erroné, la galerie peut résoudre le contrat de vente.

4. Conditions de paiement
Le prix d’achat est exigible à la facturation, sans déduction. En cas de paiement autre qu’en espèces (chèque, virement, etc.), l’acheteur supporte les frais d’encaissement correspondants.

5. Remise du bien et réserve de propriété
(5.1) L’acheteur ne peut exiger la remise du bien qu’après paiement intégral du prix d’achat.

(5.2) Le transfert de propriété est soumis à la condition suspensive du paiement intégral. La galerie peut résoudre le contrat en cas de retard de paiement. Si, contrairement à l’article 5.1, le bien est remis avant son paiement intégral, l’acheteur doit le traiter avec soin et le protéger contre les dommages et la perte jusqu’au transfert de propriété.

6. Compensation et rétention
L’acheteur ne peut opposer à la galerie que des créances incontestées ou constatées par une décision définitive. Ses droits de rétention sont exclus, sauf s’ils découlent de la même relation contractuelle.

7. Retard
(7.1) Retard de paiement : si l’acheteur est en retard dans le paiement du prix ou d’une échéance, la galerie est autorisée et, à la demande de l’artiste, tenue de lui communiquer le nom et l’adresse de l’acheteur. Le taux annuel des intérêts de retard est de cinq points au-dessus du taux de base, ou de huit points si l’achat relève de l’activité commerciale ou professionnelle indépendante de l’acheteur. La galerie peut réclamer un préjudice supplémentaire. Dès le retard, elle peut rendre immédiatement exigibles toutes les échéances restantes.

(7.2) Retard de réception : l’acheteur est en retard s’il ne retire pas le bien dans le délai convenu ou dans les 30 jours suivant une offre d’exécution de la galerie. Celle-ci peut alors assurer et entreposer le bien aux frais et risques de l’acheteur (§ 304 BGB).

(7.3) Délai supplémentaire : en cas de retard de paiement ou de réception, la galerie peut résoudre le contrat après avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable. Outre ses droits légaux, elle peut réclamer à l’acheteur la différence négative résultant d’une revente. L’acheteur n’a aucun droit à un éventuel surplus.

8. Expédition du bien
Le bien n’est expédié que sur instruction écrite de l’acheteur. Le risque de dommage ou de perte pendant le transport incombe à l’acheteur s’il prévoit d’utiliser le bien dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Si sa valeur dépasse 150 €, la galerie assure l’envoi aux frais de l’acheteur. Elle choisit avec diligence le mode et les moyens d’expédition, sans être tenue de retenir la solution la plus rapide ou la moins chère.

9. Retours
Les retours à la galerie s’effectuent aux frais et risques de l’expéditeur. En cas de retour aux fins d’exécution corrective, la galerie supporte les frais (§ 439, al. 2 BGB), sauf si le bien n’est pas une œuvre nouvellement créée et si le client prévoit de l’utiliser dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Les retours injustifiés sont refusés. Les frais et risques du renvoi ultérieur incombent à l’expéditeur.

10. Responsabilité
(10.1) Informations sur l’œuvre : les descriptions figurant dans les catalogues, prospectus, etc. ne constituent pas une garantie des caractéristiques du bien. Si le client prévoit un usage commercial ou professionnel indépendant et si l’œuvre n’est pas nouvellement créée, la galerie n’est pas responsable de l’exhaustivité ou de l’exactitude de ces informations, sauf si elle connaissait ou aurait dû connaître leur caractère inexact ou incomplet.

(10.2) Vente en commission : lorsque la galerie vend en qualité de commissionnaire, les droits de garantie pour défauts sont exclus si le client prévoit un usage commercial ou professionnel indépendant et si l’œuvre n’est pas nouvellement créée. Cela vaut également pour les contrefaçons, sauf si la galerie aurait dû connaître le défaut d’authenticité. Avant la vente, l’acheteur peut vérifier personnellement, au besoin avec un expert, la conformité et l’authenticité du bien. En présence d’un défaut pour lequel la galerie n’est pas responsable selon cette disposition, elle cède à l’acheteur ses éventuels droits contre le commettant. Elle peut également choisir de reprendre le bien et de rembourser le prix.

(10.3) Responsabilité : la galerie répond sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par elle-même, ses représentants légaux ou ses auxiliaires. Elle répond également sans limitation des atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé résultant d’un manquement intentionnel ou négligent de ces personnes, quel que soit le degré de faute. En cas de négligence légère, elle ne répond que de la violation d’une obligation contractuelle essentielle par elle-même, ses organes ou ses auxiliaires. Sa responsabilité est alors limitée au dommage prévisible typique du contrat. Toute autre responsabilité est exclue.

(10.4) Garantie : si l’œuvre livrée est défectueuse, l’acheteur ne peut demander des dommages-intérêts qu’après deux tentatives infructueuses d’exécution corrective et sous réserve des limites de l’article 10.3. Si le client prévoit un usage commercial ou professionnel indépendant, il ne peut d’abord demander que l’exécution corrective. Ce n’est qu’après deux échecs qu’il peut résoudre le contrat, réduire le prix ou demander des dommages-intérêts conformément à l’article 10.3 des présentes conditions.

(10.6) Prescription : les demandes de dommages-intérêts fondées sur un défaut de l’œuvre se prescrivent au plus tard un an après le début légal du délai, sauf en cas de faute intentionnelle de la galerie. Si l’acheteur prévoit un usage commercial ou professionnel indépendant, ce délai est de six mois, sauf faute intentionnelle ou œuvre nouvellement créée. Les autres droits liés à des défauts et non fondés sur une faute intentionnelle se prescrivent dans l’année suivant le début légal du délai, sauf pour les œuvres nouvellement créées. L’exclusion des demandes de dommages-intérêts ne concerne pas les cas visés au § 309, no 7 BGB.

11. Droit applicable
Les relations juridiques entre la galerie et l’acheteur sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.

12. Dispositions finales
(12.1) La version allemande fait foi pour l’interprétation des présentes conditions. (12.2) Pour les commerçants, les personnes morales de droit public et les fonds spéciaux de droit public, le lieu d’exécution et la juridiction compétente sont ceux du siège de la galerie. Il en va de même si le client n’a pas de juridiction générale en Allemagne. L’invalidité présente ou future d’une disposition n’affecte pas la validité des autres.